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710 LEXUP CH-NE

Art. 101 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Instruction

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 7 Expropriation matérielle
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Art. 101 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Instruction

1 La commission instruit la cause et, d'office ou à la demande des parties, ordonne toute opération lui paraissant nécessaire à la constatation des faits, telle qu'une expertise ou l'audition de témoins.

2. Il est suivi à la procédure nonobstant l'absence des parties.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCC.2000.160 · ne (article 101 al.1 LEXUP)
Appeal on Definitive Lifting of Opposition to Enforcement Based on Conditional Settlement Offer in Expropriation Case
'action de droit administratif qu'il a introduite serait soumise à la maxime des débats est douteuse, notamment à la lecture de l'article 101 al.1 LEXUP qui donne la compétence à la Commission d'ordonner d'office ou à la demande des parties toute opération lui paraissant nécessaire