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Art. premier Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Définitions

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Art. premier Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Définitions

1 L'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une pleine indemnité, de céder, en tout ou en partie, son droit de propriété ou tout autre droit réel ou personnel sur un immeuble, ou de supporter une restriction dans l'exercice de ces droits.

2. L'expropriation matérielle consiste en une atteinte particulièrement grave portée, en exécution de la loi, à la propriété ou à d'autres droits réels ou personnels et qui équivaut dans ses effets à une expropriation.

Définitions Art. 2 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CC.2009.99 · ne (art. 1 et 94 ss LEXUP)
Business Owner v. Municipality over Public Works Nuisances and Expropriation Law
envisager une action, il devra l’entreprendre devant l’autorité administrative compétente en matière d’expropriation matérielle (art. 1 et 94 ss LEXUP), en agissant dans le délai de grâce de l’article 139 CO s’il veut conserver le bénéfice de la litispendance créée par l’ouvertur