Art. premier Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987

[2] Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012 [3] .