710.2
CH-NE
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. premier Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987
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[2] Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012 [3] .
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Art. 2 Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987
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[4] Les dépens sont alloués conformément au décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre 2012.
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Art. 3 Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987
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Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.