Art. 4 Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 25 novembre 2020 - Mode d’indemnisation

L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque décision rendue par la commission sur présentation d’un décompte adressé au département du développement territorial et de l’environnement, par l’intermédiaire du service de l’aménagement du territoire.