Art. premier Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 25 novembre 2020 - Indemnisation par séance

1 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ainsi que les membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après : la commission) reçoivent une indemnité de 290 francs par séance d’une demi-journée.