Indemnisation par séance

1 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ainsi que les membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après : la commission) reçoivent une indemnité de 290 francs par séance d’une demi-journée.

1 Le président ou la présidente ainsi que le vice-président ou la vice-présidente de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 120 francs par heure.

2. Les autres membres de la commission reçoivent une indemnisation horaire pour étude de dossiers, actes d’instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation de 80 francs par heure.

L’indemnisation est versée pour chaque dossier traité et après chaque décision rendue par la commission sur présentation d’un décompte adressé au département du développement territorial et de l’environnement, par l’intermédiaire du service de l’aménagement du territoire.

L’arrêté fixant l'indemnisation des membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1 er avril 1987 [4] , est abrogé.