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Art. premier Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
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Art. premier Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987

[2] Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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