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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
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Texte législatif (2 Articles)

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. premier Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987 Ouvrir la source officielle

[2] Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation
Art. 2 Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er avril 1987 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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