Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM), du 21 août 1991

La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour l'octroi du permis, en particulier

a) du plan d'extraction;

b) du consentement du propriétaire;

c) du contrat conclu pour la surveillance de l'exploitation;

d) de la police d'assurance-responsabilité civile souscrite par l'exploitant;

e) des autres autorisations nécessaires;

f) des données techniques relatives au projet (surface, profondeur, profil, etc.).

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