Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM), du 21 août 1991 - Permis d'exploitation

1 La demande de permis d'exploitation est adressée par écrit au département.

2. Elle indique notamment

a) le nom et le domicile, ou la raison sociale et le siège de l'exploitant et du propriétaire;

b) le nom et les qualifications professionnelles du responsable de l'exploitation sur le plan technique;

c) le lieu, la nature, la durée probable et les conditions de l'exploitation.

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