Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM), du 21 août 1991 - Exercice du droit de préemption

1 Afin d'assurer l'exercice du droit de préemption prévu à l'article 13 de la loi, le département fait mentionner au registre foncier l'affectation des immeubles à la zone d'extraction.

2. En cas de transfert à titre onéreux, le conservateur du registre foncier avise le département.

3. Celui-ci prend immédiatement contact avec la commune, puis il communique au propriétaire, dans le délai de trente jours prévu par la loi, sa décision soit d'acquérir l'immeuble aux conditions proposées, soit d'y renoncer. Dans ce dernier cas, il précise si la commune entend exercer son droit de préemption.

4. L'exercice du droit de préemption par le département ou la commune revêt la forme d'une décision susceptible de recours.

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