Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM), du 21 août 1991 - Emoluments

1 Le département perçoit les émoluments suivants

Fr.

Fr.

a) pour l'octroi, le refus ou le retrait du permis d'exploitation .....................................................................................

100.–

à

500.–

b) pour le constat de la remise en état des lieux .....................................................................................

100.–

à

500.–

c) pour une décision sur réclamation .....................................................................................

100.–

à

200.–

d) pour une décision en matière de réparation des dommages causés aux voies publiques .....................................................................................

100.–

à

500.–

e) pour les autres décisions qu'il rend en application de la loi sur l'extraction de matériaux et du présent règlement .....................................................................................

100.–

à

200.–

2. Pour les décisions qu'elles rendent en matière de réparation des dommages causés aux voies publiques, les communes peuvent percevoir un émolument de 100 à 500 francs.

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