Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM), du 21 août 1991 - Sûretés

1 Les sûretés destinées à garantir les obligations de l'exploitant, notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain, sont fournies sous la forme d'un dépôt en espèces ou sous toute autre forme admise par le département.

2. Si, en cours d'exploitation, les sûretés fournies se révèlent insuffisantes, le département peut en ordonner un complément.