Art. 8 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Etude d'impact

1 Lorsque l'exploitation est soumise à l'étude de l'impact sur l'environnement, celle-ci est mise en œuvre dès l'élaboration du plan.

2. Le plan d'extraction constitue la procédure décisive, au sens de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), du 19 octobre 1988 [3] .

3. Pour les projets non soumis à l'étude d'impact, le Conseil communal ou le service chargé d'établir le plan, ainsi que le département peuvent exiger le dépôt d'études ou de rapports particuliers sur certains points touchant à la protection de l'environnement.

4. Les frais sont à la charge des propriétaires et des exploitants requérants.