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Art. 7 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Compétence

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 2 Plans d'extraction
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Art. 7 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Compétence

1 Les plans d'extraction sont établis par la commune, éventuellement par le canton, sur la base d'un projet concret d'exploitation.

2. Les dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire concernant la procédure d'adoption et de sanction des plans d'aménagement cantonaux et communaux sont applicables.

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