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Art. 38 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Promulgation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 38 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Promulgation

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

L'article 13, alinéa 2 est approuvé par décision du 21 mai 1991 du Département fédéral de justice et police.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 mars 1991.

L'entrée en vigueur est immédiate.

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