705.1 GMELEM

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Art. 37 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Référendum

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales

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Art. 37 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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