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Art. 33 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Contraventions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 6 Dispositions pénales
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Art. 33 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles d'une amende de 10.000 francs au plus, sans préjudice des peines plus sévères que leurs auteurs peuvent encourir en vertu des dispositions pénales d'autres lois.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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