Art. 31 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Retrait du permis

1 Le permis d'exploitation est retiré si le propriétaire ou l'exploitant contreviennent de façon grave et répétée aux obligations que leur imposent la loi, le plan d'extraction, le permis d'exploitation ou le département.

2. Le retrait du permis doit être précédé d'un avertissement formel.