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Art. 28 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Compétence du Conseil d'Etat

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 5 Exécution et surveillance
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Art. 28 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Compétence du Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.

2. Il définit notamment la procédure à suivre pour l'octroi et le retrait du permis d'exploitation, ainsi que pour le constat de remise en état, et il fixe les émoluments à percevoir.

3. Il désigne le département chargé de veiller à l'application de la loi et de ses dispositions d'exécution.

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