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Art. 27 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 4 Obligations de l'exploitant et du propriétaire
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Art. 27 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991

Si aucune réclamation n'est intervenue dans le délai, ou lorsque la décision sur réclamation est entrée en force, le propriétaire et l'exploitant sont déchargés de leurs obligations selon la présente loi, et les sûretés fournies sont libérées.

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