Art. 26 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991

1 Le département procède au constat de la remise en état des lieux en présence du propriétaire, de l'exploitant, des représentants de la commune et des services intéressés, ainsi que des voisins.

2. Le constat est publié dans la Feuille officielle avec la mention que tout intéressé peut adresser ses réclamations au département dans un délai de vingt jours.

3. Le département statue sur les réclamation.