Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
705.1 GMELEM CH-NE

Art. 24 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Relevé annuel

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 4 Obligations de l'exploitant et du propriétaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Relevé annuel

L'exploitant est tenu de fournir annuellement au département un relevé qualitatif et quantitatif des matériaux extraits.

← Art. 23 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 25 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →