Art. 23 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Dommages aux voies publiques

1 Lorsque, par suite de transports en relation avec l'exploitation, une voie publique est endommagée ou nécessite des travaux d'entretien particuliers, l'exploitant doit contribuer, dans une mesure équitable, aux frais de réparation et d'entretien.

2. Le permis d'exploitation indique les tronçons pour lesquels la contribution peut être réclamée.

3. Le montant de la contribution est fixé par le département s'il s'agit d'une route cantonale, par la commune s'il s'agit d'une route communale.