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Art. 22 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Dispositions réservées

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 4 Obligations de l'exploitant et du propriétaire
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Art. 22 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Dispositions réservées

Sont réservées les dispositions du droit fédéral concernant les rapports de voisinage, la responsabilité civile et la protection des travailleurs.

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