705.1 GMELEM

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Art. 19 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Décision

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 3 Permis d'exploitation

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Art. 19 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Décision

1 Le permis d'exploitation est délivré à l'exploitant personnellement.

2. La décision est publiée dans la Feuille officielle.

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