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705.1 GMELEM CH-NE

Art. 18 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Conditions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 3 Permis d'exploitation
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Art. 18 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Conditions

1 Le permis d'exploitation peut être assorti de conditions et de charges.

2. Il n'est délivré qu'au moment où toutes les autorisations encore nécessaires sont entrées en force.

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