Art. 17 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Garanties

1 L'exploitant ne peut obtenir le permis d'exploitation s'il n'a

a) conclu un contrat de surveillance avec des personnes ou une organisation agréées par le département;

b) souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques découlant de l'exploitation;

c) fourni des sûretés suffisantes pour garantir l'exécution de ses obligations, notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain.

2. Le département fixe la nature et l'importance des sûretés à fournir.