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705.1 GMELEM CH-NE

Art. 15 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Demande

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 3 Permis d'exploitation
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Art. 15 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Demande

1 La demande de permis est présentée par l'exploitant, avec l'accord écrit du propriétaire du terrain.

2. Le Conseil d'Etat détermine la forme et le contenu de la demande, ainsi que la liste des pièces annexes.

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