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Art. 14 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 3 Permis d'exploitation
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Art. 14 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Principe

1 Aucun travail d'extraction ou préparatoire ne peut être entrepris avant que le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) n'ait délivré un permis d'exploitation.

2. La commune doit être consultée.

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