Art. 13 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Droit de préemption

1 Dans les zones d'extraction, l'Etat et la commune ont un droit de préemption légal en cas de transfert d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou d'un droit immobilier.

2. Ils peuvent faire mentionner au registre foncier l'affectation d'un immeuble à la zone d'extraction.

3. Le droit de préemption prend fin si l'Etat et la commune n'ont pas décidé d'en faire usage dans un délai venant à échéance trente jours à partir de celui où ils ont eu connaissance de l'aliénation.