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Art. 12 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Expropriation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 705 Extraction de matériaux - CHAPITRE 2 Plans d'extraction
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Art. 12 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 · Expropriation

1 Les plans d'extraction sont déclarés d'utilité publique.

2. Ils confèrent à l'Etat et à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique tous les droits réels ou personnels que des tiers peuvent faire valoir sur les immeubles situés dans les zones d'extraction.

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