Art. 11 Loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991 - Modification du plan

Toute modification du plan, telle que l'extension du périmètre, l'augmentation de la profondeur d'extraction, le changement du programme ou du mode d'extraction des matériaux, le déplacement des installations et des voies d'accès, ou la modification de la remise en état, doit faire l'objet de la même procédure que l'adoption du plan.