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Art. premier Décret concernant le financement des mesures prises par l'Etat en vue de l'aménagement du territoire, du 5 septembre 1966

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 702 Financement

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Art. premier Décret concernant le financement des mesures prises par l'Etat en vue de l'aménagement du territoire, du 5 septembre 1966

Le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir, vendre ou échanger des droits immobiliers, transiger ou indemniser, procéder aux études nécessaires lorsque ces actes s'inscrivent dans le cadre des mesures prises par l'Etat en vue de l'aménagement du territoire.

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