Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.7 VVZRELRS CH-NE

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 - Entrée en vigueur et publication

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 7 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →