Art. 7 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 - Bâtiments protégés ou caractéristiques du site

Sont considérés comme bâtiments protégés ou caractéristiques du site

a) en zone à bâtir et hors de la zone à bâtir, les bâtiments ayant la valeur 0 à 3 selon le recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou ceux mis sous protection au sens de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 [3] ;

b) hors zone à bâtir, les bâtiments ayant la valeur 4 selon le RACN et pouvant être considérés comme dignes d’être protégés au sens de la législation cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel dans le cadre des plans communaux d’affectation des zones.