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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 - Obligation d’annoncer – Contrôle des habitants

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales
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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 · Contrôle des habitants

L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % annonce à l’autorité compétente pour les autorisations de construire les personnes qui

c) s’établissent dans une autre commune.

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