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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 - Autorité de surveillance

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 · Autorité de surveillance

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les autorités et organes chargés d’exécuter la législation fédérale sur les résidences secondaires.

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