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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 - Autorités compétentes

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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les résidences secondaires (RELRS), du 4 juillet 2022 · Autorités compétentes

Par « autorité compétente » ou « autorité compétente pour les autorisations de construire » au sens de la législation fédérale sur les résidences secondaires, il faut entendre le Conseil communal.

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