701.6
EG-FWVGLI-LCPR
CH-NE
Art. 26 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 - Entrée en vigueur
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Dispositions finales
Art. 26 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 · Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Approuvée par le Conseil fédéral le 30 mars 1989.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 avril 1989.
L'entrée en vigueur est immédiate.
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