Art. 19 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 - Subventions

1 Le Conseil d'Etat peut accorder, à charge du budget, les subventions suivantes aux communes

– jusqu'à 30% des frais d'entretien des chemins de randonnée pédestre;

– jusqu'à 40% des frais d'entretien concernant le maintien ou le remplacement d'ouvrages importants des chemins de randonnée pédestre.

2. Le taux de subvention est fixé en fonction de la capacité financière de la commune et de la longueur des chemins qu'elle doit réaliser et entretenir.

3. Seuls les chemins figurant sur les plans peuvent faire l'objet de subventions.

4. Est réservée l'aide octroyée en application de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), du 28 juin 1974 [18] .

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