Art. 16 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 - Libre circulation

1 Le public a libre accès aux chemins pour piétons et aux chemins de randonnée pédestre figurant dans les plans ou dont le caractère public est garanti par d'autres moyens ou encore consacré dans les faits.

2. Les chemins figurant dans les plans sont reconnus d'utilité publique et leur établissement, maintien et remplacement peuvent être assurés par le moyen de l'expropriation selon la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987 [17] .

3. Les restrictions à la propriété foncière en faveur du public peuvent faire l'objet de mentions au registre foncier à la demande du Conseil d'Etat ou du Conseil communal.