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Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 - Force obligatoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Plans - Section 4: Effets des plans
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Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 · Force obligatoire

1 Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités des différents niveaux.

2. Les plans d'affectation ont force obligatoire pour les autorités des différents niveaux et les particuliers.

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