Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989 - Plan directeur communal

[13] 1 Le plan directeur communal des chemins pour piétons adopté par le Conseil communal fixe les principes et les intentions en matière de chemins pour piétons.

2. Il désigne les chemins du domaine public affectés à la circulation des piétons.

3. Il est soumis à l'approbation du département.