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Art. 4 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 - Conférence universitaire romande

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - I. Objet et but II. Organes
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Art. 4 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 · Conférence universitaire romande

La communauté est placée sous la haute surveillance de la Conférence universitaire romande.

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