Art. 11 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 - Entrée en vigueur et durée

La présente convention entrera en vigueur le 1 er octobre 1973 pour une durée expérimentale de trois ans au terme de laquelle elle sera réexaminée et modifiée s'il y a lieu.

Convention approuvée par le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales le 23 mai 1975, par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 6 mai 1974, par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 16 novembre 1973, par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel le 15 mars 1974 et par le Conseil d'Etat du canton de Genève le 13 mars 1974.