Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.5 CH-NE

Art. 10 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 - Rapport et comptes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - I. Objet et but II. Organes III. Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 · Rapport et comptes

1 Le Conseil adresse à la Conférence universitaire romande un rapport annuel sur les activités de la communauté.

2. Le secrétariat général tient les comptes de la communauté et les soumet annuellement à la Conférence universitaire romande. Celle-ci est chargée de les approuver, à l'exception de ceux concernant les frais généraux.

← Art. 9 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 Objet Art. 11 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →