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701.5 CH-NE

Art. premier Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 - Objet

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - I. Objet et but
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Art. premier Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 · Objet

La présente convention crée une "communauté d'études pour l'aménagement du territoire (CEAT)" et la dote des organes et moyens nécessaires en vue d'assurer son bon fonctionnement.

Objet Art. 2 Convention relative à la communauté d'études pour l'aménagement du territoire, du 9 juillet 1973 →

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