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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 - Modalités de versement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - Chapitre 2 Subventions
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Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la mobilité douce, du 14 mars 2018 · Modalités de versement

1 Les montants de la subvention arrêtés par le Conseil d’État sont versés uniquement sur présentation des factures acquittées par le requérant de la subvention.

2. Le Conseil d'État fixe les autres modalités du versement de la subvention.

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